Le DAC 7, plus en détails

Cet article couvre les sujets suivants :

• Le DAC7, c’est quoi et à partir de quand la directive est-elle applicable ?
• Quels sont les vendeurs concernés ?
• Quelles sont les informations à fournir ?
• Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?
• Comment fournir mes données ?
• Que se passera-t-il si je ne renseigne pas mes données ?
• A partir de quel seuil mes revenus seront-ils transmis à l’administration fiscale ? Les revenus transmis sont-ils taxables ?
• Traitement des données

Le DAC7, c’est quoi et à partir de quand la directive est-elle applicable ?

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, aussi appelée directive DAC7, impose aux opérateurs de plateforme (marketplaces) comme Delcampe.net de capter et de vérifier les données des vendeurs européens utilisant leurs services, et de transmettre les revenus de ces vendeurs à l’administration fiscale à partir d’un certain seuil annuel de ventes.

Cette directive prévoit aussi un échange élargi de données entre les administrations fiscales des états membres de l’UE. Le texte de la directive se trouve ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021L0514

La directive DAC7 est applicable à partir du 1er janvier 2023. La première transmission de données aura lieu au plus tard le 31 janvier 2024 pour les revenus de l’année 2023.

Quels sont les vendeurs concernés ?

Les vendeurs concernés sont tous les vendeurs particuliers et professionnels résidant dans l'Union européenne.

Quelles sont les informations à fournir ?

Vous devez veiller à ce que les informations suivantes soient communiquées et correctes.

- Si vous êtes établi comme personne physique (vendeur particulier ou professionnel) :

• nom légal complet (prénom(s) et nom tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité)
• date de naissance
• adresse principale de résidence
• numéro de TVA le cas échéant
• numéro d'identification fiscale (NIF)

- Si vous êtes établi comme personne morale (société, organisation, association)

• la dénomination sociale de l’entreprise
• l’adresse principale
• numéro de TVA le cas échéant
• numéro d'identification fiscale (NIF)
• le numéro d’immatriculation d’entreprise

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?

Si votre pays ne se trouve pas dans la liste ci-dessus, nous vous invitons à consulter la page suivante et cliquer sur votre pays pour visualiser une fiche explicative : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers/ (attention, ce site n'est pas accessible via le navigateur "Firefox")

Comment fournir mes données ?

1. A partir du 14/09/2023, Delcampe vous invitera par email ou notification à accéder à la page "Coordonnées"
2. Les 3 premiers cadres reprennent les informations concernant votre statut, vos coordonnées ainsi que votre pseudo et votre adresse email. Veillez à vérifier et si nécessaire à modifier ces données afin qu’elles soient correctes.
3. Remplissez les données demandées en bas de page, au cadre "Numéro d'identification fiscale (NIF)"
   Les données demandées diffèrent selon le statut de votre compte et l'utilisation du Numéro d'identification fiscale dans votre pays. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le point "Quelles sont les informations à fournir ?"
4. Cochez la case "J'affirme sur l'honneur que les informations renseignées sont sincères et complètes"
5. Cliquez sur "Enregistrer"

Note : Les sociétés ou associations qui sont des entités publiques ou qui sont cotées en bourse ne doivent pas fournir d'informations supplémentaires. Si vous êtes dans ce cas, sous "Entité publique / Société cotée en bourses", cochez oui.

Que se passera-t-il si je ne renseigne pas mes données ?

Si vous disposez déjà d'un compte, vous serez invité à vérifier et renseigner vos données. Si cela n'est fait, nous serons à terme dans l'obligation de suspendre votre compte.
Si vous disposez d'un nouveau compte, vous ne pourrez pas vendre sur le site tant que ces données ne sont pas renseignées.

A partir de quel seuil mes revenus seront-ils transmis à l’administration fiscale ? Les revenus transmis sont-ils taxables ?

La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (taxes et frais de site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence.

Notez que le fait que les données soient transmises n'entraîne pas nécessairement l'imposition sur les sommes déclarées. La transmission n’est aucunement liée au statut imposable.

Dans le cas d’un vendeur professionnel exerçant un commerce, les revenus sont taxables selon la législation en vigueur dans le pays d’exercice.

En ce qui concerne les particuliers, la situation peut varier d’un état membre à l’autre. Nous avons soumis aux autorités compétentes des cas concrets et nous attendons leur réponse. Nous contactons progressivement chaque état membre afin de pouvoir vous fournir l’information la plus claire possible pour votre pays. Vous trouverez ces informations dans l'article "Réponses des administrations fiscales quant au statut imposable des ventes transmises par Delcampe dans le cadre du DAC7".

Traitement des données

Toutes les données demandées sont traitées dans le plus strict respect de notre Politique de confidentialité. Vous trouverez de plus amples informations dans la section "Respect de la vie privée" de nos Conditions générales d'utilisation.